Éditeur

Le site Paraphe est édité par Digivoda, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 488 347 444 (SIRET du siège : 488 347 444 00033).

Siège social : 5 rue Jules Barbier, 92290 Châtenay-Malabry. Établissement principal de formation : 4 allée des Garays, 91120 Palaiseau.

Contact : contact@digivoda.com · 01 89 70 55 70. Paraphe est le pôle de formation continue de Digivoda pour les notaires et leurs collaborateurs.

Directeur de la publication

Samy Adjemi, président de Digivoda.

Hébergement

Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (hostinger.fr). Nom de domaine enregistré auprès d'OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Activité de formation

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11 92 24 88 592 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Digivoda est certifiée Qualiopi ; la certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : actions de formation. Numéro UAI : 0923344K.

Formations destinées aux notaires : habilitation demandée au Conseil supérieur du notariat, en cours d'instruction.

Propriété intellectuelle

Les textes, programmes, vidéos, supports, logos et la structure du site appartiennent à Digivoda, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de Digivoda est interdite et peut constituer une contrefaçon.

Crédits : photographies d'illustration Unsplash ; portraits de l'équipe Digivoda ; vidéo d'ouverture Mixkit ; vidéo de présentation Digivoda.

Responsabilité et liens

Digivoda veille à l'exactitude des informations publiées sans pouvoir garantir l'absence d'erreur. Les contenus du site ont une valeur d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique. Les liens vers des sites tiers, dont Google Maps, n'engagent pas Digivoda.

Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français.

Responsable du traitement

Digivoda SAS, 5 rue Jules Barbier, 92290 Châtenay-Malabry · contact@digivoda.com.

Données traitées et finalités

• Demandes de devis et d'information : identité, office, ville, adresse e-mail, téléphone, message, formations choisies ; base légale : mesures précontractuelles.
• Inscriptions et suivi des formations : identité, fonction, temps de connexion, émargements, résultats des évaluations ; base légale : exécution du contrat et obligations légales de l'organisme de formation.
• Dossiers de financement et attestations : transmission des pièces à OPCO EP ou au FIF PL à la demande du client ; base légale : exécution du contrat.

Durées de conservation

Demandes sans suite : trois ans après le dernier contact. Dossiers de formation : pendant la formation, puis le temps des contrôles des financeurs et de la certification qualité. Pièces comptables : dix ans.

Destinataires

Les équipes de Digivoda et les formateurs concernés ; les financeurs, l'hébergeur de la plateforme de formation et Hostinger, hébergeur du site et de la messagerie, pour ce qui les concerne. Aucune donnée n'est vendue ni cédée.

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer auprès de contact@digivoda.com. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Cookies et stockage

Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Les polices de caractères sont chargées depuis Google Fonts, ce qui transmet votre adresse IP à Google. Votre sélection de formations reste dans votre navigateur et n'est transmise à Digivoda que si vous nous l'envoyez.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux formations du pôle Paraphe vendues par Digivoda SAS : modules e-learning, classes virtuelles, parcours mixtes, parcours longs, abonnements et sessions dédiées.

Le client est l'office notarial, le notaire ou la personne physique qui commande ; le stagiaire est la personne qui suit la formation. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit de Digivoda. Les conditions particulières d'une convention ou d'un contrat de formation prévalent sur elles.

Article 2 — Commande et inscription

Le client adresse sa demande par le formulaire « Préparer votre demande », par téléphone ou par e-mail. Digivoda lui transmet un devis et le programme, puis une convention de formation (client professionnel) ou un contrat de formation (personne physique qui finance elle-même sa formation, article L6353-3 du Code du travail).

La commande est ferme à réception du devis ou de la convention signés. Digivoda confirme l'inscription par e-mail ; l'accès e-learning ouvre sous 48 heures ouvrées et la convocation à la classe virtuelle indique le lien de connexion.

Le client peut remplacer un stagiaire par un autre de même profil jusqu'au début de la formation, sans frais, en le signalant par écrit.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par stagiaire ; la TVA applicable figure sur le devis et sur la facture. Ils comprennent l'accès à la plateforme, la classe virtuelle, les supports téléchargeables, les évaluations et les attestations.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Abonnements et sessions dédiées font l'objet d'un devis.

Article 4 — Facturation et paiement

Client professionnel : la facture est payable par virement ou par carte bancaire dans les trente jours suivant sa date. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet, Digivoda peut suspendre les accès en cours ou à venir.

Personne physique : aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À son issue, un acompte de 30 % au plus du prix peut être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation (article L6353-6 du Code du travail).

Article 5 — Prise en charge par un financeur

OPCO EP : le client dépose sa demande de prise en charge avant le début de la formation et l'indique à Digivoda lors de la commande. En cas de subrogation, Digivoda facture l'OPCO à hauteur de son accord ; la part non prise en charge (heures non financées, absences, refus ou accord partiel) est facturée au client. Sans accord écrit reçu avant le début de la formation, le client règle directement le prix.

FIF PL : le notaire règle Digivoda puis demande lui-même son remboursement ; Digivoda lui remet la facture acquittée, le programme et l'attestation.

Les montants de prise en charge relèvent des seuls financeurs ; les estimations du site et du devis sont indicatives.

Article 6 — Rétractation

Personne physique ayant signé un contrat de formation : dix jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).

Consommateur ayant contracté à distance : quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation). L'accès à la formation n'est ouvert avant la fin de ce délai qu'à sa demande expresse ; les articles L221-25 et L221-28 du même code s'appliquent alors.

Article 7 — Annulation, report et absence du fait du client

Classe virtuelle, parcours mixte, parcours long et session dédiée : toute annulation se fait par écrit à contact@digivoda.com. Plus de 30 jours avant le début : sans frais. De 30 à 15 jours : 50 % du prix. Moins de 15 jours, ou absence : 100 % du prix.

Un report sur une session ultérieure est accordé sans frais une fois, s'il est demandé au moins 7 jours avant la session.

E-learning : une fois l'accès ouvert, la formation est commencée et due en totalité ; l'accès est personnel et dure 12 mois.

Les sommes dues au titre d'une annulation ne sont pas prises en charge par les financeurs de la formation professionnelle et sont facturées au client.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, une personne physique est empêchée de suivre la formation, elle peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur (article L6353-7 du Code du travail).

Article 8 — Annulation ou report du fait de Digivoda

Digivoda peut reporter ou annuler une classe virtuelle en cas d'effectif insuffisant, d'empêchement du formateur ou de force majeure, en prévenant le client au moins 7 jours à l'avance, sauf force majeure. Le client choisit alors entre le report et le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 9 — Déroulement des formations à distance

Le stagiaire dispose d'un ordinateur récent, d'un navigateur à jour et d'une connexion haut débit, avec micro et webcam pour la classe virtuelle. Ses identifiants sont personnels et ne peuvent être partagés.

Le temps de connexion par séquence et l'émargement numérique des classes virtuelles sont enregistrés : ils servent de preuve de réalisation auprès des financeurs. Une assistance technique et pédagogique répond sous 48 heures ouvrées.

Digivoda peut mettre à jour le contenu d'une formation pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ; toute modification substantielle est signalée aux stagiaires.

Article 10 — Attestations et habilitation

Chaque stagiaire reçoit une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation.

Formations destinées aux notaires : l'habilitation du Conseil supérieur du notariat est demandée et en cours d'instruction. Tant qu'elle n'est pas notifiée pour une formation, Digivoda ne garantit pas la prise en compte des heures au titre de l'obligation de formation continue des notaires ; le numéro d'habilitation figure sur l'attestation dès sa notification.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les supports, vidéos, quiz, modèles et cas pratiques appartiennent à Digivoda ou à ses intervenants. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire et à l'usage interne de l'office. Toute reproduction, diffusion, revente ou tout enregistrement d'une classe virtuelle sans autorisation écrite est interdit.

Article 12 — Confidentialité et données personnelles

Les cas pratiques reposent sur des dossiers anonymisés. Le stagiaire ne communique pas en formation de données réelles des clients de son office, couvertes par le secret professionnel. Les données personnelles sont traitées comme indiqué à la rubrique « Données personnelles et cookies ».

Article 13 — Responsabilité

Digivoda est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne répond pas des défaillances du matériel ou de la connexion du client. Les contenus pédagogiques ne constituent pas des consultations juridiques : leur mise en œuvre relève de la responsabilité professionnelle du stagiaire et de l'office.

Article 14 — Accessibilité

Toute situation de handicap peut être signalée avant l'inscription : durée, supports et modalités sont adaptés avec le référent handicap de Digivoda.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation s'adresse par écrit à contact@digivoda.com ou au 4 allée des Garays, 91120 Palaiseau. Digivoda en accuse réception sous 48 heures ouvrées et y apporte une réponse écrite ; les réclamations sont suivies dans le cadre de sa démarche qualité.

Article 16 — Médiation, litiges et droit applicable

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

Médiateur de la consommation : nom et coordonnées à compléter avant la mise en ligne.

À défaut d'accord, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux du ressort du siège social de Digivoda. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Version du 18 octobre 2026, établie à partir des conditions générales de vente de Digivoda et adaptée aux formations à distance du pôle Paraphe.