Qui paie quoi
Financement
Le financeur dépend du statut du participant. Nous préparons le devis, le programme et les pièces que demande chaque organisme.
Notaire libéral
Titulaire ou associé · FIF PL
- Plafond journalier
- 300 €
- Plafond annuel
- 900 €
- E-learning
- 50 % du plafond
- Durée minimale
- 3 h
- Le notaire règle la formation, puis demande le remboursement sur FIF PL Online.
- Exemple estimé : un module e-learning de 3 h à 195 € HT ouvre droit à environ 75 € de prise en charge.
Clerc, collaborateur, notaire salarié
Office notarial · OPCO EP, IDCC 2205
- Classe virtuelle et mixte
- 25 € HT/h
- E-learning seul
- non pris en charge
- Frais de salaire
- 25 € HT/h
- Budget, moins de 11 salariés
- 15 000 € HT/an
- Budget, 11 à 49 salariés
- 30 000 € HT/an
- L'office dépose la demande sur son espace OPCO EP avant le début de la formation, idéalement un mois avant.
- Parcours « socle » au prix du barème : pas de reste à charge si l'OPCO prend en charge toutes les heures.
- Parcours « perfectionnement » à 40 € HT/h : reste à charge de 15 € HT/h, compensé par le remboursement des frais de salaire.
- Parcours longs comptable-taxateur et formaliste : 20 € HT/h, hors plafond annuel.
L'obligation des notaires
Décret n° 73-609, art. 43-8 et 43-9
- Heures dues
- 30 h / an
- Ou sur deux ans
- 60 h
- Déclaration FORMACEN
- avant le 31 janv.
- Seules les formations habilitées par le CSN comptent au titre de l'organisme de formation ; chaque attestation porte le numéro d'habilitation.
- Nos attestations reprennent l'intitulé exact, les dates, la durée et ce numéro, au format PDF accepté par FORMACEN.
Financeurs concernés
- OPCO EPOpérateur de compétences des entreprises de proximité. Branche des offices notariaux (IDCC 2205) : clercs, collaborateurs et notaires salariés.
- FIF PLFonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux : notaires titulaires et associés.
- CPFMon compte formation : langues avec certification CLOE ; Certificat Voltaire dès l'habilitation de Digivoda.
- Office notarialPlan de développement des compétences, sur fonds propres : abonnements, sessions dédiées, e-learning seul des collaborateurs.
Paraphe n'est ni mandaté ni agréé par ces organismes : chaque prise en charge reste soumise à leurs critères et à leur accord.