Parapheby DigivodaFormation continue pour notaires et collaborateurs

Qui paie quoi

Financement

Le financeur dépend du statut du participant. Nous préparons le devis, le programme et les pièces que demande chaque organisme.

Notaire libéral

Titulaire ou associé · FIF PL

Plafond journalier
300 €
Plafond annuel
900 €
E-learning
50 % du plafond
Durée minimale
3 h
  • Le notaire règle la formation, puis demande le remboursement sur FIF PL Online.
  • Exemple estimé : un module e-learning de 3 h à 195 € HT ouvre droit à environ 75 € de prise en charge.

Clerc, collaborateur, notaire salarié

Office notarial · OPCO EP, IDCC 2205

Classe virtuelle et mixte
25 € HT/h
E-learning seul
non pris en charge
Frais de salaire
25 € HT/h
Budget, moins de 11 salariés
15 000 € HT/an
Budget, 11 à 49 salariés
30 000 € HT/an
  • L'office dépose la demande sur son espace OPCO EP avant le début de la formation, idéalement un mois avant.
  • Parcours « socle » au prix du barème : pas de reste à charge si l'OPCO prend en charge toutes les heures.
  • Parcours « perfectionnement » à 40 € HT/h : reste à charge de 15 € HT/h, compensé par le remboursement des frais de salaire.
  • Parcours longs comptable-taxateur et formaliste : 20 € HT/h, hors plafond annuel.

L'obligation des notaires

Décret n° 73-609, art. 43-8 et 43-9

Heures dues
30 h / an
Ou sur deux ans
60 h
Déclaration FORMACEN
avant le 31 janv.
  • Seules les formations habilitées par le CSN comptent au titre de l'organisme de formation ; chaque attestation porte le numéro d'habilitation.
  • Nos attestations reprennent l'intitulé exact, les dates, la durée et ce numéro, au format PDF accepté par FORMACEN.

Financeurs concernés

  • OPCO EPOpérateur de compétences des entreprises de proximité. Branche des offices notariaux (IDCC 2205) : clercs, collaborateurs et notaires salariés.
  • FIF PLFonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux : notaires titulaires et associés.
  • CPFMon compte formation : langues avec certification CLOE ; Certificat Voltaire dès l'habilitation de Digivoda.
  • Office notarialPlan de développement des compétences, sur fonds propres : abonnements, sessions dédiées, e-learning seul des collaborateurs.

Paraphe n'est ni mandaté ni agréé par ces organismes : chaque prise en charge reste soumise à leurs critères et à leur accord.